04 Oct

A quel moment s’arrête l’immatriculation du véhicule détruit ?

Posted by Super User

Lorsque une voiture se trouve chez un démolisseur agréé, celui-ci remet au propriétaire un document CERFA (n°12514-01)
Lorsque l’auto est finalement détruite, la préfecture est informée de la destruction qui se chargera ensuite d’annuler l’immatriculation du véhicule.
Dans le cadre de la destruction d’une voiture, le seul organisme compĂ©tent pouvant fournir la carte grise Ă  la prefecture pour annulation de l’immatriculation, est le dĂ©molisseur.