Vous êtes le propriétaire malchanceux d'un véhicule qui se destine à être détruit ?
Vous devez faire appel à un épaviste professionnel qui remorquera votre véhicule en fin de vie dans un centre agréé par la préfecture de police, pour le détruire.
Chaque année en France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d’usage. Il faut savoir que les véhicules hors d’usage, sont soumis à une réglementation très stricte, afin de préserver l'environnement des déchets toxiques qui peuvent s'échapper du véhicule, en polluant le sol et l’eau.
Modalités d'enlèvement d'épave
Depuis le 24 mai 2006, tout automobiliste souhaitant se débarrasser d'un véhicule hors d'usage, c'est-à -dire destiné à la destruction ne peut le concéder qu’à un professionnel agréé pour la démolition ou le broyage, dans un souci de préserver la nature. Le non-respect de cette réglementation entraîne de lourdes sanctions pour le contrevenant pouvant aller jusqu'à une peine de prison.
Un VHU contient en effet des éléments liquides et solides classés dangereux : huiles, filtre à huile, liquides de frein et de refroidissement, batterie au plomb, fluides de climatisation, éléments pyrotechniques utilisés dans les coussins gonflables de sécurité ou les prétensionneurs de ceintures de sécurité… Les VHU comprennent également des pneus, des pare-chocs, des pare-brise, des éléments de carrosserie…En raison de leur nature, ces déchets dangereux doivent faire l'objet d'un traitement particulier afin de prévenir tout risque de pollution.
Ce n’est qu’à l’issue de ce traitement qu’un VHU peut être requalifié en déchet non dangereux.
Le démolisseur agréé : un acteur pour la protection de l’environnement
Lorsque vous confiez votre véhicule à un centre VHU agréé, celui-ci vous remet un certificat de destruction (cerfa n°143365*01). Dans le même temps, il en adresse une copie au préfet du département de son choix. Si le centre VHU agréé est habilité par le ministère de l’intérieur, il peut effectuer cette démarche par voie électronique.
Vous avez 15 jours pour effectuer la déclaration de cession pour destruction auprès de la préfecture de votre choix à l’aide du formulaire de déclaration de cession. (cerfa n° 13754*01). Le service d’immatriculation des véhicules (SIV) génère un accusé d’enregistrement qui vous est remis.
Dans les 15 jours, le centre VHU adresse de son côté, à la préfecture de son choix un formulaire de déclaration d’achat pour destruction (cerfa n° 14366*01) ou une déclaration d’achat simple suivie le cas échéant d’une déclaration d’intention de détruire.
L’autorisation de circuler de votre véhicule est suspendue dès lors qu'une déclaration pour la destruction a été programmée.